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mardi 10 septembre 2019

À propos des auditions de ministres par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (9 septembre 2019)


Tout d'abord, avant d'aborder plus précisément les questions de filiation, il est à constater que malheureusement, aux questions posées par les députées FI, Danièle Obono et Caroline Fiat concernant le fait que le projet de loi bioéthique refuse sciemment d'aborder les questions de mutilation des enfants intersexes et les opérations non-consenties(Obono) ainsi que les questions de fin de vie (Fiat), 
dans les deux cas, le gouvernement, par la voix d'Agnès Buzyn, a balayé les questions avec la même méthode : 
affirmant que ces questions étaient sans rapport avec la bioéthique et que les dispositifs existants répondaient parfaitement aux situations et que s'ils ne le faisaient pas , c'est que ces dispositifs étaient relativement récents et mal connus.
En gros, ce fut, circulez et faites confiance au pouvoir médical.



Pour ce qui concerne l'accès à laPMA et les questions de filiation, l'audition peut se résumer ainsi :

- exclusion des hommes trans de l'accès à la PMA :
« Dans la vie civile, seule l’identité civile déclarée compte. Une personne née femme déclarée homme à l’état civil, même en ayant gardé son appareil reproducteur féminin, sera considérée comme un homme. Il n’aura pas accès à la PMA » Agnès Buzyn

En revanche si cet homme est en couple avec une femme, il y aura accès à condition que ce soit sa conjointe qui porte l'enfant.

Il s'agit là de protection de la filiation adossée à la vraisemblance biologique, c'est-à-dire de la représentation de l'hétérosexualité cis élevée en référence dans un système qui restera en dépit des ouvertures, hiérarchisé.

Il s'agit aussi de ne pas ébranler le modèle dans lequel, qui, accouche est femme et mère (Cf la GPA qui restera interdite et la méthode Ropa)

-Sur la méthode ROPA: « Pour le gouvernement il s’agit clairement d’un don dirigé d’ovocytes et cela contrevient donc à la loi qui nécessite le strict anonymat entre donneurs et receveurs »
=> il n'est pas question en fait de participer à démontrer que le lien entre accouchement et maternité n'est pas garant de filiation biologique
exclusion de la « pluriparentalité »qualifié de « risque » par Nicole Belloubet reprenant les termes de Xavier Breton : « Je ne vois pas du tout comment on pourrait établir une triple filiation, au regard du Code civil, je pense que là, vous faites un écart par rapport au projet de loi qui, en rien, n’autorise plus de deux parents. »

=> le couple parental doit demeurer central « vous avez soit deux mères, soit un père et une mère, le reste n'est pas possible » (Belloubet )
ou dans tous les cas, l'apport masculin doit demeurer présent, que ce soit par son inscription directe dans la filiation, soit en garantissant que cette inscription duelle dans laquelle il figure demeure la référence.
Dans le cas de la filiation monoparentale ça ne pose pas problème car si la lignée paternelle n'est pas établie, la participation masculine demeure cependant réputée implicite.

Dans le cas de la filiation homoparentale, il s'agit donc de signifier d'une façon ou d'une autre un écart à la norme hétéro cispatriarcale. C'est pourquoi le gouvernement pour l'instant prend bien soin de garder des distinctions de procédures qui la préserve.

Ce qui mène au dernier point :

modalités d'inscription de la filiation pour les couples de femmes :
Nicole Belloubet défend à la fois un acte qui « se rapproche du système mis en place pour les couples hétérosexuels » et « un mode d’établissement de la filiation tout à fait novateur puisque fondé sur l’intention partagée » 

Novateur, certes, mais pas au point de les appliquer à tous les modes de procréation. Ni de renoncer à distinguer entre hétérosexualité et homosexualité. Belloubet nous gratifiant au passage qu'elle prend acte qu'être un couple parental homo ou hétéro n'est pas semblable.

La procédure demeure floue, mais c'est le point sur lequel le gouvernement accorde une marge de manœuvre, qui lui permet de se dire à l'écoute et ouverte aux apports extérieurs, et sur lequel il devrait être possible d'obtenir encore des modifications. A condition d'exercer une pression politique dans ce sens.

D'autant qu'une partie des députés En Marche les réclame.

Néanmoins, à cette heure, les ministres ont multiplié les affirmations allant dans le sens de la distinction et assumé que le gouvernement avait fait le choix politique de se refuser à réformer en profondeur le rapport social à la filiation.

Buzyn ayant d'ailleurs dit clairement que si le gouvernement avait eu cette volonté de transformation, il aurait porté une loi famille et non pas inclus l'ouverture de l'accès à la PMA dans une loi bio-éthique.

La volonté est nette dès lors, de présenter cette ouverture, limitée, non comme une réforme sociétale mais comme une mesure technique d'ajustement à l'état de l'opinion en terme de contours éthiques.

Il est clair à partir de cette audition des ministres, que le gouvernement n'a pas envie d'aller plus loin dans la reconnaissance de l'intention comme fondant la filiation, ni de lui donner réelle équivalence avec la naturalité. La notion de projet parental s'arrêtant aux couples de lesbiennes.

En gros, si la PMA est ouverte aux couples de lesbiennes et aux femmes non-mariées c'est parce qu'il est considéré que ça n'interroge plus radicalement sur ce qu'est le rapport social de la filiation, pour le reste on attendra que les ajustements produisent mécaniquement sur le long terme des évolutions ou que la société le réclame de façon significative politiquement.


On peut écouter ces auditions des ministres sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/bioethique-audition-d-agnes-buzyn-nicole-belloubet-et-frederique-vidal







lundi 17 novembre 2014

Au gré des vents




Génial, Sarkozy postule au rôle du coq perché au sommet de l’église et nous voilà promus experts en météo juridique !

Bon, la bonne nouvelle, c’est que si une partie des militants de l’UMP est ravie du retour du patron, cet enthousiasme n’est visiblement pas partagé par ses cadres. Qui se sont empressés d’exploiter l’image peu flatteuse, pour qui prétend incarner la hauteur d’un chef d’Etat, du tribun cédant aux imprécations d’une salle rugissante.
La mauvaise nouvelle, c’est que passent ainsi pour modérées les propositions de ses concurrents de ne s’en tenir qu’à une réécriture de la loi Taubira et d’interdire toute progression de nos droits.

Peut-on, ne peut-on pas ? La bataille n’est pas juridique mais idéologique. Faut-il rappeler, qu’en dernier ressort, le juridique n’a aucune existence objective et demeure en toute circonstance soumis à interprétation politique.

Il y a une quinzaine d’années, Caroline Mécary faisait remarquer que rien n’interdisait dans la loi de marier des couples homos, pourtant il a fallu 15 ans justement et une loi spécifique pour y parvenir. Tout simplement parce que l’interprétation du droit n’échappe pas au rapport de forces idéologiques.

Alors évidemment on peut, c’est compliqué, délicat, peu probable, des garde-fous (quasiment au sens littéral) existent, mais quand le vent devient mauvais, rien n’est impossible. Et je ne vais pas expliquer comment à nos ennemis, ils en ont déjà quelques idées assez précises. Y compris à d’autres échelles qu’hexagonales.

Sans en arriver là, pour le moment, ils réussissent toujours à marquer des points. Peu importe que les déclarations de Sarkozy le revenant soient crédibles et aient vocation à se réaliser ou non, non seulement ils parviennent à imposer qu’on débatte encore et toujours, en dépit des tendances légitimistes lourdes de la population, de la validité d’une loi votée mais qui plus est, ils nous acculent à défendre cette seule avancée, nous empêchant d’en pointer les insuffisances et de développer nos propres revendications.

Comme le souligne le communiqué des Enfants d’Arc en Ciel, pourtant « Un mariage au rabais c’est déjà ce qui nous a été accordé. Certains d’entre nous ne peuvent pas se marier en raison de la nationalité de l’un d’eux, la filiation n’est pas accessible à nos enfants dès leur naissance et sans procédure judiciaire, les enfants ne peuvent pas être conçus dans leur pays grâce à l’aide médicale à la procréation, etc. »[1]

Mais une fois de plus, ce week-end, il a été question non du mariage mais de mariage homosexuel. Nul n’est besoin en fait de nous proposer un mariage à part, puisque d’une certaine façon c’est toujours le cas dans les esprits et dans la loi.

Parler de mariage homosexuel, c’est en fait souligner et entretenir malgré cette loi, l’idée que nos unions n’accèdent toujours pas et n’ont pas à accéder au droit commun.

Une façon à minima de bloquer toute évolution nous y conduisant. Xavier Héraud de Yagg, dans son édito[2] d’aujourd’hui, peut bien se moquer de Bruno Le Maire défendant des interdictions déjà à l’œuvre, il n’empêche qu’à les agiter, il passe pour modéré et responsable. Quasi consensuel ! et contribue à les rendre indiscutables.

J’ai vu ici et là déplorer que Sarkozy nous utilise, mais il n’est pas le seul. Toute la classe politique, avec la complicité des médias, se joue de nous. Sarkozy qui veut se faire le champion de toute la droite, Le Maire, Fillon, Juppé qui souhaitent reprendre à François Hollande la chaire de la modération responsable et le Président qui en profite pour nous rappeler à l’apaisement[3], brandissant avec satisfaction la menace d’une alternance pire que sa gouvernance.

Le temps d’un week-end, les médias friands de ce type de divertissement, ont consenti à nous ouvrir leurs micros, et faute de mieux nous voilà contraints à jouer les pompiers bénévoles des insuffisances socialistes !

La Manif pour tous et ses avatars nous donnent des leçons d’activisme minoritaire. En maintenant constante leur pression sur la légitimité même de la loi Taubira, ils nous obligent à concentrer nos forces et nos énergies en défense.

Heureusement, pendant ce temps, l’ADFH[4] a obtenu d’échanger son strapontin à l’UNAF contre un siège de membre à part entière. Là, on avance, même si nous ne sortons toujours pas du cercle de la famille.



[2] «Sarkozy, l’UMP et les homos: un mensonge chasse l’autre», par Xavier Héraud,
[3] «Cette loi est respectée, elle est d’ailleurs chaque jour mieux comprise. Ensuite il appartiendra, s’il devait y avoir alternance, à ce que ce débat se repose. Mais aujourd’hui, il n’est pas posé, il n’est plus posé et je vais vous dire aussi que dans ce débat-là, qui est maintenant derrière nous, moi je pense que l’apaisement est la meilleure des méthodes. Le consensus est toujours préférable à la division.»

vendredi 3 octobre 2014

GPA : un Premier ministre contre le droit




Manuel Valls prétend qu’il serait incohérent de reconnaître à des parents leur autorité, pire même il prétend leur refuser cette qualité de parent au prétexte de la prohibition sur le sol français de la technique de procréation qu’ils ont utilisée pour mettre au monde leurs enfants. Ce refus, il le justifie au nom du rôle des parents « responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. »[1]

Ainsi, le fait de contourner la loi française les disqualifierait dans leur qualité parentale. Si on s’en tient à cette logique, toute infraction à la loi devrait produire les mêmes effets et tout parent ayant commis une infraction ou un délit devrait être aussitôt déchu de ses droits parentaux puisqu’il ne serait plus en état de jouer son rôle de modèle et de transmettre les valeurs du respect de la loi.

Le Premier ministre nous assure penser à la protection des enfants nés par GPA, protection qui  passerait par une mesure de substitution à l’autorité parentale.
En bref, pour les protéger, commençons par déconsidérer leurs parents et les déchoir de leur autorité. Des parents dont même Manuel Valls reconnaît qu’ils le sont (parents) quand, pas à une contradiction près, il déclare que ces enfants ont bien une filiation tout à fait légale : « Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger ».

Alors ces parents maltraitent-ils leurs enfants ? Ce qui est somme toute la seule question qui devrait s’imposer en matière de droits parentaux ; non, seul le mode de conception qui a présidé à leur naissance est en cause. Mais cette question a-t-elle vraiment à être posée là ? Dîtes-nous comment vous avez conçu vos enfants ? De la réponse à cette question dépend que nous permettions ou non à vos enfants de bénéficier de leurs liens de filiation et des droits qui les accompagnent !

 Et puisque Manuel Valls entend faire du respect du droit le critère d’accessibilité à nos responsabilités et devoirs, appliquons cette logique Vallsienne à ses propres déclarations.

Le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour son refus de retranscrire leur filiation à des enfants nés d’une gestation pour autrui. La France avait jusqu’au 26 septembre, pour faire appel de cette décision (qui ne remet en rien en cause l’interdiction de la GPA par la France) et elle ne l’a pas fait. L'arrêt de la CEDH est donc devenu définitif.

Pourtant Manuel Valls affirme que « le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers ». Si cette affirmation conduit la France à refuser à nouveau à des enfants nés à l’étranger cette transcription de leur état civil, elle s’expose à de nouvelles condamnations.

Alors paraphrasons un peu Manuel Valls, j’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme Premier ministre une personne qui contourne clairement le droit … tout en affirmant qu’il est responsable des plus hautes obligations de l’Etat, c’est-à-dire chargé de la transmission de nos droits et de nos devoirs.

mardi 23 septembre 2014

Pas de quoi se vanter, Madame Taubira !



Non, Madame Taubira, l’avis de la cour de cassation établissant que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. » ne mettra pas « fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales » comme le prétend votre communiqué de presse[1] de ce jour.

Il va permettre aux couples de femmes mariées, qui se sont vues contraintes de devoir en passer par le mariage et des procédures d’adoption pour voir reconnaître juridiquement les liens de parenté qui les unissent à leurs enfants, de ne pas se voir opposer par des juges une prétendue fraude à la loi. Et c’est une excellente nouvelle.

Mais ce sont donc DES (et non les) familles homoparentales qui voient aujourd’hui le parcours juridique que vous avez décidé de leur imposer s’éclaircir. Il n’en demeure pas moins que la reconnaissance d’une double filiation des enfants de ces familles est toujours soumise à des procédures (qui ont un coût psychologique, social et financier) et des décisions de justice, quand les couples hétérosexuels (et ce quel que soit leur statut conjugal) ayant recours aux mêmes pratiques de conception se voient réservés le droit d’établir leurs liens de filiation par simple déclaration. Aussi les enfants selon que leurs parents sont hétérosexuels ou homosexuels continuent de ne pas bénéficier des mêmes droits.

En outre, si cette possibilité d’adoption par le conjoint ouverte par la loi du 17 mai 2013 est un progrès, elle n’est pas équivalente à la sécurisation que vous évoquez, Madame la garde des Sceaux. En effet, quelle sécurité offrez-vous à un enfant dont la mère biologique décéderait dans le laps de temps qui court entre sa naissance et le terme de la procédure d’adoption ?

D’autre part, les familles homoparentales sont diverses et en liant la protection des enfants au mariage et uniquement à celui-ci, vous avez écarté de cette sécurité juridique les enfants dont les parents ne se conforment pas au seul modèle (le couple marié) que vous avez estimé pouvoir bénéficier d’une possibilité de reconnaissance.
Ainsi qu’en est-il, par exemple, des droits des enfants dont les deux mères sont aujourd’hui séparées et qui bien évidemment ne sont pas en situation d’en recourir au mariage. Ou de ceux, dont les parents relèvent des onze nationalités toujours exclues du mariage pour tous ?

Alors si les avis de la cour de cassation représentent un indéniable soulagement pour de nombreuses familles, nous n’oublions pas que ces avis ont été rendus nécessaires par les insuffisances et incohérences de vos choix gouvernementaux.

En liant reconnaissance de la filiation et mariage, en évacuant la question de la PMA et en refusant d’en ouvrir l’accès sur le territoire national à toutes les femmes, le gouvernement a choisi d’entretenir les préjugés et l’idée que certaines formes de familles mériteraient plus d’attention que d’autres.

Alors la satisfaction que nous tirons de la décision de la cour de cassation ne saurait masquer que les dispositifs que vous avez mis en place institutionnalisent toujours une inégalité juridique entre les enfants au prétexte de l’orientation sexuelle de leurs parents et/ou de leur vie conjugale.


[1] http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2014-12598/pma-realisee-a-letranger-27509.html

lundi 5 mai 2014

L'appel de Rome : PMA & austérité, la convergence




A la veille du 1er mai, le Premier ministre, Manuel Valls, s’adresse-t-il aux travailleurs ? Non. Il se rend officiellement au Vatican pour assister aux canonisations de deux papes, Jean-Paul II (dont l’opposition meurtrière à la capote n’est plus à rappeler) et Jean XXIII. Et, de Rome, s’adresse aux catholiques et aux opposants à l’intégration des droits des homosexuels dans le droit commun pour les assurer de l’opposition du gouvernement à tout texte d’ouverture de la procréation médicalement assistée « jusqu'à la fin de la législature ».

Puis, deux jours plus tard, le même demande aux députés socialistes d’approuver à l’Assemblée nationale son plan de 50 milliards d'économies. Ce scrutin, présenté comme un véritable vote de confiance, était destiné certes à asseoir la légitimité du gouvernement mais il fera surtout date dans l’inscription définitive du Parti socialiste dans le camp libéral.

Ces deux événements ont été chroniqués par la plupart des observateurs comme s’ils n’avaient aucun lien entre eux, si ce n’est de l’ordre du symbolique. Le gouvernement renoncerait à ses réformes de société pour apaiser une population frondeuse qu’il ne parvient pas à convaincre de l’efficacité de ses réformes économiques et sociales.

Assurément il y a déjà beaucoup à critiquer dans cette façon, dont les médias se font assez globalement complices, de présenter l’égalité juridique comme un caprice d’enfants gâtés qui détourneraient avec leurs exigences personnelles des véritables problèmes de la société française. Mais n’y a-t-il pas plus que cela ? La prétendue volonté d’apaiser ne masque-t-elle pas en fait une forme de convergence ?

Car le gouvernement ne s’est pas contenté d’annoncer l’enterrement de réformes promises lors de la campagne électorale. Il a aussi choisi de recevoir des représentants de La manif pour tous dont Ludovine de la Rochère, ancienne chargée de communication de la Fondation Jérôme Lejeune ou encore Frigide Barjot de l’Avenir pour tous et d’en faire subitement des interlocuteurs. Alors même qu’il ne leur avait été opposé, depuis l’adoption de la loi Taubira, que des fins de non-recevoir.

Il y a donc là un véritable choix. D’ailleurs Laurence Rossignol à propos de ces rendez-vous a même évoqué l’idée de « trouver un terrain d’entente sur certains sujets »[1] avec ces interlocuteurs, les propulsant quasiment au rôle de partenaires éventuels.

Or quelles sont les valeurs portées par ces différents groupes si ce n’est la volonté de justifier les inégalités ? Et en particulier l’inégalité des sexes et des sexualités. Volonté de revenir sur l’ouverture du mariage, sur la liberté d’avorter, de s’opposer à la lutte contre les stéréotypes de genre.

Et parce que nous imaginons encore ces valeurs éloignées, en apparence, de celles professées par les socialistes, ce rapprochement reste pensé comme superficiel. Le gouvernement n’aurait qu’un intérêt tactique et ponctuel à redonner légitimité à ces lobbys.

Pourtant ne s’apprête–t-il pas lui-même, avec son plan d’austérité, à renforcer les inégalités entre les femmes et les hommes ?

Non seulement les femmes seront directement les premières victimes des mesures annoncées : gel des salaires dans la fonction publique, gel des prestations sociales et des pensions, mais elles vont également être convoquées pour pallier aux coupes sombres dans les services publics.

En effet, qui sera en première ligne pour s’occuper des malades que la santé publique prendra moins ou mal en charge ? Pour prendre soin des personnes âgées qui ne pourront payer des maisons de retraite hors de prix ou proposant des services indignes ? Pour garder les enfants à la maison en compensation de crèches jamais ouvertes ? Pour pallier tant bien que mal aux insuffisances d’une éducation nationale dévalorisée ?

Alors, n’y a-t-il pas là une cohérence ?

Le gouvernement a renoncé à transformer la société. Sa politique économique ne s’attaque pas à la pauvreté mais au contraire renforce les dynamiques d’exclusion, les accélère encore.

Travail, santé, éducation, les inégalités sont criantes mais sont désormais présentées comme inévitables. Il n’y aurait pas d’alternative, veut-on nous faire croire.

Alors, quel meilleur moyen quand on se refuse à construire les conditions d’une reconfiguration globale que d’interdire toute interrogation des processus de domination à l’œuvre ?

Favoriser l’émancipation des catégories dominées, ce serait les encourager à interroger le bien-fondé de la politique menée, une politique qui ne tient que parce que chacun reste à sa place. Le Parti socialiste s’est trouvé des alliés sur la base d’intérêts communs bien compris.



[1] http://www.metronews.fr/info/manif-pour-tous-je-ne-suis-pas-la-pour-negocier-previent-laurence-rossignol/mndv!QYY5XOEDJyd/

samedi 22 mars 2014

Pour en finir avec blablabla l’égalité




Fin de séquence. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et la loi famille ont été enterrées officiellement par le gouvernement. J’ai presque envie de dire : enfin.
Evidemment c’est un coup dur. Mais puisque nos prétendus alliés ont cessé de nous faire miroiter l’accessibilité de compromis plus ou moins satisfaisants, saisissons-nous de cette occasion pour changer nos logiciels.

La PMA (telle qu’elle s’annonçait, c’est-à-dire, au mieux, réservée à des femmes pouvant se prévaloir d’une relation de couple stable) est d’ors et déjà une revendication d’arrière-garde. Elle découlera du vote de l’ouverture du mariage, exactement de la même façon que le mariage était inscrit dans l’adoption du pacs. Quand la droite pousse ses cris d’orfraies destinés à alerter une population supposée attardée sur l’inéluctabilité d’une telle réforme, nous avons raison de protester, il n’empêche que le diagnostic est exact.

La bataille de la PMA est déjà gagnée (ce qui n’en suppose pas moins de la mener), tout simplement parce qu’elle existe, avec ou sans loi. Comme les couples gays préexistaient à leur encadrement juridique et ont rendu celui-ci possible par leur affirmation.

La situation actuelle est injuste, expose à des parcours de combattantes, à des discriminations, condamne les mères au mariage pour se voir reconnues (et encore ce n’est même pas une garantie), mais elle ne changera rien à la détermination tranquille de milliers de femmes d’en recourir à cette pratique pour fonder leur famille.

Dans leur entourage, leur village, les écoles, les centres aérés et clubs sportifs de leurs enfants, cette réalité fera son chemin. Et ces enfants seront chaque jour plus nombreux.

Et le PS, la prochaine fois qu’il aura besoin de se différencier de la droite à moindre frais, ressortira sa promesse des cartons. S’affichant ainsi une fois de plus en réformateur raisonnable et s’appliquant à nous réduire aux récriminations modérées des électorats captifs. A quoi l’opposera-t-il cette fois ? à l’ouverture de la PMA aux célibataires ? à l’encadrement de la GPA ?

Comme un air de déjà vu.

Bien sûr, une dégradation pestilentielle de la situation politique n’est pas totalement à écarter qui renverrait la PMA dans les limbes. Mais alors nous n’en serions pas non plus à nous réclamer de la sécurité juridique.

Nous voici donc momentanément dans une impasse, et même obligés d’essuyer de face une contre-offensive obscurantiste dans laquelle tout ce qui compte de réacs se jette à corps perdu avec force moyens et relais, tandis que nos soutiens font au mieux preuve d’une solidarité distanciée et discrète.

Notre colère est légitime. Nos frustrations compréhensibles. Qui grossissent sur fond d’amertume et sentiments de trahison.

Mais alors que nous sommes quasi unanimes à reprocher au PS de ne plus être une force de transformation sociale, l’heure n’est-elle pas venue d’interroger notre part de responsabilité dans cette oraison ?

Il ne s’agit pas de minimiser les raisons structurelles et politiques qui nous font obstacle mais de se demander si les outils dont nous usons sont efficaces au regard de l’état de nos forces, organisations et conjoncture.

Non pas en termes individuels, ni en pointant telle ou telle association, mais plutôt en questionnant ce qui ressort majoritairement de nos expressions collectives.

Car de notre côté, quelle dynamique de transformation de la société impulsons-nous vraiment ?

En dépit de nos actions, rassemblements et argumentaires, nous peinons non seulement à nous faire entendre mais à susciter des mobilisations hors de nos cercles restreints.

Pourquoi sommes-nous incapables d’établir des ponts solides avec d’autres mouvements ? de réels rassemblements unitaires et durables ?

Les solidarités n’excédant guère les déclarations de principe, aussi vagues qu’inopérantes et la symbolique ponctuelle qui n’engage en réalité personne.

Avec une communauté en lambeaux, éparpillée en groupuscules, aux moyens comptés, s’appuyant sur des militants parfois au bord du burn out, coincés dans un courant défavorable, nous épuisons nos énergies à ériger des digues.

Il n’est de fait pas aisé de relever le nez du guidon pour nous interroger sur la pertinence de nos stratégies.

Il faudrait pourtant l’admettre, certains de nos mots d’ordre sont obsolètes. Inefficaces. Et sans doute même contre-productifs. Au premier rang desquels la revendication de l’égalité.

La force de cette demande ne s’est-elle pas évanouie, ayant produit tout ce qu’elle était en capacité de provoquer ?

Quand nous avons commencé à porter cette exigence, elle a littéralement fait irruption. Choqué les esprits. Sa puissance naissait de ce qu’elle était simplement inconcevable, insensée.

Une partie de la société était prête à nous concéder sa compassion, peut-être même se sentait-elle confusément redevable vis-à-vis de ces pédés qui avaient pris en charge la lutte contre le sida, et le pacs devait en témoigner qui suffirait à éloigner la vision culpabilisante de ces veufs jetés à la rue au lendemain du décès de leur compagnon.

Mais l’homophobie demeurait la norme. Partagée sans états d’âme. Et seul le spectre du communautarisme avait éloigné la solution d’un contrat spécifique.

En fallait-il de l’aplomb pour prétendre à l’égalité !

Y compris dans nos rangs, cette prétention avait effrayé. Une telle surenchère n’allait-elle pas nous aliéner nos soutiens au PS ? N’allait-elle pas faire échouer l’adoption du pacs ?

D’une certaine façon, ce furent les résistances exprimées au cours des débats parlementaires (absence des députés socialistes aux premières séances, application du gouvernement à nous exclure du couple – les pacsés restaient des célibataires- et de la famille et bien sûr outrances de la droite) qui soudèrent les différents courants de la communauté sur cette revendication.

Unité d’opportunité. Peu importe que les uns en aient attendu une perspective de normalisation là où d’autres imaginaient le ver dans la pomme hétéropatriarcale.

S’inscrire dans le principe d’égalité, c’était établir un parallèle entre homophobie et racisme. Car à l’époque, en terme d’affichage public (ce qui n’a rien à voir avec la réalité, car s’il était/est de bon ton de se dire antiraciste, ça n’empêchait/n’empêche en rien de conduire des politiques racistes), s’affirmer anti-raciste faisait partie du package obligatoire du militant de gauche tandis que l’homophobie se partageait sans complexe.

Ce parallèle incongru et inédit devait obliger les partis de gauche à intégrer dans leur petit panier de valeurs la nécessité de briser l’évidence bien partagée, la "normalité" implicite de l’homophobie. Pour mémoire, en 1998, un gouvernement de gauche en est encore à censurer une campagne de prévention de la Direction Générale de la Santé et du CFES (comité français pour l’éducation à la santé) qui met en scène deux garçons qui s’embrassent et l’entourage de Jospin n’hésite pas à justifier cette censure ainsi : l’argent public n’a pas à financer le prosélytisme.

Alors si certains émettaient des doutes quant à la pertinence de la stratégie égalitaire (la marche des beurs pour l’égalité était loin d’avoir produit les résultats escomptés) et mettaient en garde sur le risque de verser dans l’injonction normalisante et le corporatisme, ces objections n’atteignaient guère la majorité des militants.

Semblaient protéger de ces écueils les fondements de la lutte contre le sida qui avait posé la coalition des minorités et la déconstruction des mécanismes d’exclusion sociale comme des préalables non négociables (emblématiques de ces choix, les participations d’Act Up-Paris aux deux premières grandes messes télévisuelles du sidaction. Lors de la première édition, le président de l’association, Cleews Vellay avait enflammé la soirée en imposant aux animateurs la question de la santé des prisonniers, tandis que son successeur, Christophe Martet, deux ans plus tard quittait les plateaux de l’émission en s’insurgeant de l’expulsion des malades étrangers).

Dans un mouvement gay en pleine expansion, tout ébaubi de se découvrir chaque jour de nouvelles facettes et découvrant une énergie insoupçonnée dans l’affirmation positive de ses singularités, les éternelles oppositions et tensions entre tenants de la transmutation sociale et ceux de l’intégration paraissaient secondaires, voire dépassables. Les chantiers étaient innombrables. Et les premiers succès nous berçaient.

Les trithérapies arrivaient, des députés commençaient à plancher sur des projets de pénalisation de l’homophobie, des associations recevaient pour la première fois un agrément du ministère de la jeunesse et des sports, et l’idée de subventionner la lutte contre l’homophobie sur des crédits d’action sociale et non plus sur des fonds sida faisait peu à peu son chemin.

Mais au fil des années, le pavé dans la mare s’est transformé en lieu commun.

Tandis que se développaient associations familiales et sociabilité de loisirs, l’influence des associations sida a décliné.

De cœur associatif communautaire, la gestion du politique s’en est trouvée déplacée et déléguée à des associations ou des groupes spécialisés que ce soit au sein des partis traditionnels ou en inter-associatif.

Pour fédérer le plus grand nombre, notre discours s’est simplifié, rétréci pour finir par se polariser sur une revendication-phare phagocytant tout le reste, reléguant au second plan, l’originalité de nos pratiques, nos propositions innovantes, notre capacité à bouleverser des structures sclérosantes et sclérosées.

En positif nous essaimions, en négatif nous en sommes peu à peu revenu à une approche très institutionnelle. Et si les politiques ont intégré certaines de nos revendications, ils ont également repris la main sur la hiérarchisation et le calendrier à leur appliquer.

De choix tactiques en priorités politiques de court termes, un glissement s’est opéré qui nous a vu renoncer à la contestation de la norme en échange d’une participation à celle-ci.

Une évolution qui s’est vue favorisée par des facteurs sociétaux non spécifiques aux gays mais pas sans influence : plus d’une décennie de droite au pouvoir, vouée au libéralisme, à la consommation, l’accent mis sur des stratégies de réussite individuelle, la mise en avant de valeurs traditionnelles comme remède à la crise, l’agitation des peurs. Une sociabilité qui s’est vue impactée par le développement des réseaux sociaux (avec pour les gays une conséquence sur la viabilité des bars et autres lieux de drague physiquement localisés).

L’articulation de nos argumentaires s’est désunie, notre discours dépolitisé. Avec le recul global de l’homophobie, nous nous sommes illusionnés sur sa disparition. Nous avons perdu de vue ses ressorts idéologiques.

D’aucuns ont pu clamer l’inutilité du communautaire, stigmatiser son ringardisme. Oubliant un peu vite combien il était facile de nous réduire au silence quand nous nous privions nous-mêmes d’outils collectifs.

Les partis politiques ont bien saisi le bénéfice qu’ils pouvaient tirer de ce tournant, instaurant dès lors un rapport de force visant à nous canaliser à travers des pratiques de récompense en échange de notre allégeance.

Notre faible poids médiatique, couplé à notre désertion du champ culturel, ont fini de nous réduire à des sigles abscons, désincarnés qui ne touchent plus quiconque : PMA, GPA, LGBTQI … , à des slogans trop généraux qui tendent à faire croire que tout est soluble dans tout et équivalent : égalité, pour toutes, et à des revendications qui se limitent à la reproduction sociale, renvoyant à la marge notre volonté de nous faire partie prenante d’un processus de transformation sociale[1] et rendant de fait inaudibles actions et discours alternatifs.

Quand nous ne nous sommes pas fait, plus ou moins volontairement, les complices de la reconduction d’un ordre social sexiste, raciste et classiste.
En niant être traversés nous-mêmes par ces courants. En nous excusant quasiment de nos singularités. En nous appliquant à donner des gages quant à notre respectabilité et notre homologie, à rassurer sur nos pratiques de la conjugalité.
Qui nous a entendu nous opposer vigoureusement au pinkwashing ? Aux propos de Marine Le Pen instrumentalisant l’homophobie pour stigmatiser les quartiers ? À ceux qui parmi nous ne cachent pas leur racisme ou prétendent l’habiller de masques libéraux ?

De sorte que nous avons fini par apparaître – même si c’est à tort - comme préoccupés seulement de nos propres droits. Ne luttant plus pour nous opposer aux mécanismes de l’exclusion mais seulement pour recevoir l’autorisation de nous asseoir à la table de la famille traditionnelle, ayant échangé notre force de contestation contre un droit de cité.

Où est passée notre critique des rapports de domination ? Notre opposition à leur inlassable reproduction ? quelle forme d’émancipation proposons-nous ? Quels espaces ouvrons-nous ?

Il est plus que temps, me semble-t-il de sortir des sentiers rebattus de l’égalité et de retrouver une capacité collective à politiser les enjeux de nos luttes. De nous rappeler que les rapports de domination s’inscrivent dans des logiques d’exploitation non seulement sociales mais aussi à visée économique.

Ce qui suppose, si je devais en revenir au point de départ de ce texte, à la PMA et la loi famille, d’affirmer haut et fort que nous voulons une véritable refonte générale des règles de la filiation (à détacher des références biologiques et de la dualité du couple) et non des aménagements qui prennent plus ou moins en compte les réalités de nos vies.

Sur ces questions, quelques éléments de méthode pourraient être cherchés dans une articulation, à diffuser hors de nos cercles d’initiés, des pistes de réflexion proposées par Thomas Linard[2] à travers les textes qu’il publie régulièrement et de la démarche de partage par l’association Les enfants d’Arc en Ciel[3] de témoignages concrets des effets des règles actuelles. Et à condition de ne pas refaire de la famille le titan omnivore que fut le mariage.

Mais plus largement, il me paraît urgent de nous attacher à réinventer des lieux et des moments de rencontres incarnées, (car les réseaux sociaux aussi utiles qu’ils soient sont en train de montrer leurs limites), où la parole des unes et des autres circule, où nos expériences se confrontent, se décalent et s’interpellent. Où les corps et les désirs reprennent place.

Il nous faut régénérer nos expressions collectives, réinvestir le champ culturel au sens large du terme. Nous efforcer de forger des outils contemporains.

Depuis des mois, la détermination violente de quelques-uns à nous faire taire et disparaître de l’espace public ne fait que s’amplifier. Nous pouvons y opposer plaisir, imagination et puissance collective. Ou alors continuer à psalmodier que nous voulons – légitimement – l’égalité. Rien ne nous empêche de produire du sens et du mouvement. Donnons-nous en les moyens. Ouvrons les chantiers.


[1] Il y aurait d’ailleurs, à l’aune des divisions traversant aujourd’hui les mouvements féministes, un parallèle à tracer dans les effets politiques des mots d’ordre de l’égalité et de la parité qui furent adoptés quasiment au même moment.

mardi 25 février 2014

Les faits sont têtus : le mariage ce n’est pas l’égalité






Au lendemain du vote de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, le PS s’est gargarisé d’avoir réalisé l’égalité[1]. Cette égalité que scandaient les députés dans l’enceinte de l’Assemblée dans les minutes qui ont suivi le scrutin validant la loi.
Dans le contexte houleux qui accompagnait cette ouverture du mariage, les quelques voix qui saluaient l’adoption du texte mais contestaient cette analyse se sont révélées inaudibles.
Il y avait pourtant quelque chose d’indécent à prétendre que la question de l’égalité dans notre pays aurait pu se résoudre par la seule extension de l’accès à certains droits aux couples homosexuels.
En outre, comment peut-on parler d’égalité entre les couples, quand ceux de même sexe sont mis dans l’obligation d’en passer par le mariage pour bénéficier de droits dont les couples hétérosexuels jouissent indépendamment de leur statut conjugal ?
Enfin, le gouvernement prétend avoir sécurisé la situation des enfants qui ne bénéficiaient que d’un seul parent légalement reconnu, alors que dans les faits, il n’en a ouvert que la possibilité. C’est ce que vient de rappeler un article[2] du journal Le Monde, qui confirme ce que dénonçaient les associations gays et lesbiennes, à savoir que la reconnaissance d’une double filiation de ces enfants (et notamment pour des enfants conçus par PMA) demeure soumise à l’arbitraire de la justice.
Aujourd’hui, des couples de femmes qui ne se sont mariées que dans le but d’offrir à leurs enfants conçus par insémination artificielle une sécurisation de leurs liens familiaux pourraient se voir notifier par un juge un refus d’adoption.
En effet, s’il est prévu qu’au sein du couple marié, l’épouse ou l’époux peut adopter l'enfant de son conjoint, certains parquets entendent s’opposer à cette possibilité en instrumentalisant les conditions de conception des enfants.
Quand des procureurs prétendent, pour refuser des adoptions, invoquer la fraude à la loi, de façon abusive certes (la loi française n’interdit pas le recours à la PMA, elle se contente d’en encadrer l’accès sur le territoire français), ce sont les insuffisances et incohérences du gouvernement qu’ils exploitent.
En évacuant la question de la PMA, le gouvernement a délibérément choisi d’entretenir une différence entre parents (en cas de recours à la PMA y compris avec donneur anonyme par un couple hétérosexuel, nul besoin d’en passer par l’adoption pour faire établir la filiation) mais aussi entre enfants.
Dans un cadre hétérosexuel, le projet parental justifie l’établissement de la filiation sans préjuger du lien biologique, dans un cadre homosexuel cette absence de lien biologique redeviendrait soudain problématique au point d’en nécessiter l’approbation de la justice.
Si à technique médicale et statut marital rigoureusement similaires, la filiation est de droit dans certains cas et incertaine dans d’autres, où est l’égalité dont se prévalent les socialistes ?
Cette procédure d’adoption à posteriori est une épreuve, au sens littéral du terme. Car il n’est pas demandé de démontrer une capacité potentielle (comme dans les enquêtes classiques d’agrément) mais de justifier de sa parentalité.
Cette suspicion jetée sur sa qualité de parent est discriminatoire mais aussi d’une grande violence. Et cette violence d’état affecte les mères comme les enfants. Car quels que soient les efforts des parents concernés pour les protéger des effets délétères de ces procédures, ils ne pourront jamais en être totalement abrités.
En obligeant les mères à partir, en fonction de leur domiciliation, à la pêche aux attestations de parents, amis, voisins, médecins, instituteurs certifiant de leur implication, à se soumettre à des enquêtes sociales, à l’accord des grands-parents, à en passer par des visites de la police ou des convocations au commissariat, que dit-on aux enfants de la considération portée à leurs parents ? Quel cas fait-on de leur sécurité, en ne reconnaissant qu’ils ont deux parents que de longs mois après leur naissance, le temps que les dossiers soient montés et examinés ?
En réaction aux réquisitions défavorables de différents parquets, certains en appellent à la Chancellerie pour qu’elle émette une directive rappelant l’esprit de la loi Taubira. D’un point de vue concret, ce serait un moindre mal. Mais ça ne changerait rien à la violence intrinsèque de ces procédures. Ni à leur dimension lesbophobe. Une dimension inscrite dans les choix politiques voulus, validés et mis en œuvre par ce gouvernement.
Aux tartufferies du PS qui prétend brandir l’égalité pour mieux oublier ces PMA qu’il ne saurait voir, les témoignages des familles opposent des réalités têtues. Il est plus que temps, non seulement de permettre à tous et toutes d’accéder aux techniques de procréation médicalement assistées mais de s’attaquer à une vraie réforme de la filiation pour l’inscrire sur l’engagement parental plutôt que sur la biologie, et ce quels que soient le statut matrimonial, le genre et l’orientation sexuelle des parents.

lundi 16 décembre 2013

PMA : 100 députés socialistes portés disparus !






Le 27 novembre 2012, ils étaient 100 (députés socialistes) à s’engager fièrement pour l’égalité des droits et soutenir l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ils nous parlaient hauteur de débat, égalité, respect des engagements et moquaient une droite archaïque.

Dans leur tribune publiée sur le site de Mediapart[1], ils prétendaient ne pas se satisfaire de l’hypocrisie de la situation actuelle, ne plus vouloir « fermer les yeux sur les prises de risque et sur les inégalités provoquées par les tarifs pratiquées par les cliniques étrangères ». Ils affirmaient adresser un message au monde, rien que ça, en faveur des libertés et de l’égalité des droits.

A l’époque déjà, j’émettais des doutes quant à leur détermination et leur capacité à ne pas céder face aux capitulations prévisibles de l’exécutif[2].

D’autant que dès le lendemain, sans doute effrayés par leur propre audace, certains des signataires, tancés par Matignon, ne nous vendaient plus qu’une promesse de calendrier à accrocher sur nos frigos[3]. C’était de saison.

L’espace d’une journée, ils s’étaient rêvés parlementaires !

Cette année, je leur propose, plutôt que d’écrire une tribune, de s’adresser au Père Noël[4], peut-être dans sa hotte demeure-t-il quelque chose comme du courage, des convictions ? ou tout bêtement un costume de député de gauche ?

En attendant, on s’embrassera sous le gui !



[2] http://gwenfauchois.blogspot.fr/2012/12/mariage-les-deputes-socialistes-se.html : Mariage : les députés socialistes se réveillent enfin. Merci François Hollande ?
[3] http://gwenfauchois.blogspot.fr/2012/12/ils-partirent-100-engages-pour-un.html : Ils partirent 100 … engagés pour un calendrier !
[4]Pour être certain(e) d'obtenir une réponse en retour, les lettres doivent être envoyées avant le 20 décembre. Passé ce délai, la Poste ne garantit pas la réception de cette réponse avant le 25 décembre. On peut aussi préférer envoyer un mail à partir du site : http://www.laposte.fr/pere-noel/