vendredi 3 octobre 2014

GPA : un Premier ministre contre le droit




Manuel Valls prétend qu’il serait incohérent de reconnaître à des parents leur autorité, pire même il prétend leur refuser cette qualité de parent au prétexte de la prohibition sur le sol français de la technique de procréation qu’ils ont utilisée pour mettre au monde leurs enfants. Ce refus, il le justifie au nom du rôle des parents « responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. »[1]

Ainsi, le fait de contourner la loi française les disqualifierait dans leur qualité parentale. Si on s’en tient à cette logique, toute infraction à la loi devrait produire les mêmes effets et tout parent ayant commis une infraction ou un délit devrait être aussitôt déchu de ses droits parentaux puisqu’il ne serait plus en état de jouer son rôle de modèle et de transmettre les valeurs du respect de la loi.

Le Premier ministre nous assure penser à la protection des enfants nés par GPA, protection qui  passerait par une mesure de substitution à l’autorité parentale.
En bref, pour les protéger, commençons par déconsidérer leurs parents et les déchoir de leur autorité. Des parents dont même Manuel Valls reconnaît qu’ils le sont (parents) quand, pas à une contradiction près, il déclare que ces enfants ont bien une filiation tout à fait légale : « Ils ont une filiation et une identité, mais établies à l’étranger ».

Alors ces parents maltraitent-ils leurs enfants ? Ce qui est somme toute la seule question qui devrait s’imposer en matière de droits parentaux ; non, seul le mode de conception qui a présidé à leur naissance est en cause. Mais cette question a-t-elle vraiment à être posée là ? Dîtes-nous comment vous avez conçu vos enfants ? De la réponse à cette question dépend que nous permettions ou non à vos enfants de bénéficier de leurs liens de filiation et des droits qui les accompagnent !

 Et puisque Manuel Valls entend faire du respect du droit le critère d’accessibilité à nos responsabilités et devoirs, appliquons cette logique Vallsienne à ses propres déclarations.

Le 26 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour son refus de retranscrire leur filiation à des enfants nés d’une gestation pour autrui. La France avait jusqu’au 26 septembre, pour faire appel de cette décision (qui ne remet en rien en cause l’interdiction de la GPA par la France) et elle ne l’a pas fait. L'arrêt de la CEDH est donc devenu définitif.

Pourtant Manuel Valls affirme que « le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers ». Si cette affirmation conduit la France à refuser à nouveau à des enfants nés à l’étranger cette transcription de leur état civil, elle s’expose à de nouvelles condamnations.

Alors paraphrasons un peu Manuel Valls, j’ajoute qu’il est incohérent de désigner comme Premier ministre une personne qui contourne clairement le droit … tout en affirmant qu’il est responsable des plus hautes obligations de l’Etat, c’est-à-dire chargé de la transmission de nos droits et de nos devoirs.

1 commentaire:

  1. Merci pour cette analyse juste et pleine de bon sens (au contraire de notre PM qui n'est plus à une contradiction près).

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