À propos des auditions de ministres par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (9 septembre 2019)

Tout d'abord, avant d'aborder plus précisément les questions de filiation, il est à constater que malheureusement, aux questions posées par les députées FI, Danièle Obono et Caroline Fiat concernant le fait que le projet de loi bioéthique refuse sciemment d'aborder les questions de mutilation des enfants intersexes et les opérations non-consenties(Obono) ainsi que les questions de fin de vie (Fiat), 

dans les deux cas, le gouvernement, par la voix d'Agnès Buzyn, a balayé les questions avec la même méthode : 

affirmant que ces questions étaient sans rapport avec la bioéthique et que les dispositifs existants répondaient parfaitement aux situations et que s'ils ne le faisaient pas , c'est que ces dispositifs étaient relativement récents et mal connus.

En gros, ce fut, circulez et faites confiance au pouvoir médical.

Pour ce qui concerne l'accès à laPMA et les questions de filiation, l'audition peut se résumer ainsi :

- exclusion des hommes trans de l'accès à la PMA :

« Dans la vie civile, seule l’identité civile déclarée compte. Une personne née femme déclarée homme à l’état civil, même en ayant gardé son appareil reproducteur féminin, sera considérée comme un homme. Il n’aura pas accès à la PMA » Agnès Buzyn

En revanche si cet homme est en couple avec une femme, il y aura accès à condition que ce soit sa conjointe qui porte l'enfant.

Il s'agit là de protection de la filiation adossée à la vraisemblance biologique, c'est-à-dire de la représentation de l'hétérosexualité cis élevée en référence dans un système qui restera en dépit des ouvertures, hiérarchisé.

Il s'agit aussi de ne pas ébranler le modèle dans lequel, qui, accouche est femme et mère (Cf la GPA qui restera interdite et la méthode Ropa)

-Sur la méthode ROPA: « Pour le gouvernement il s’agit clairement d’un don dirigé d’ovocytes et cela contrevient donc à la loi qui nécessite le strict anonymat entre donneurs et receveurs »

=> il n'est pas question en fait de participer à démontrer que le lien entre accouchement et maternité n'est pas garant de filiation biologique

- exclusion de la « pluriparentalité »qualifié de « risque » par Nicole Belloubet reprenant les termes de Xavier Breton : « Je ne vois pas du tout comment on pourrait établir une triple filiation, au regard du Code civil, je pense que là, vous faites un écart par rapport au projet de loi qui, en rien, n’autorise plus de deux parents. »

=> le couple parental doit demeurer central « vous avez soit deux mères, soit un père et une mère, le reste n'est pas possible » (Belloubet )

ou dans tous les cas, l'apport masculin doit demeurer présent, que ce soit par son inscription directe dans la filiation, soit en garantissant que cette inscription duelle dans laquelle il figure demeure la référence.
Dans le cas de la filiation monoparentale ça ne pose pas problème car si la lignée paternelle n'est pas établie, la participation masculine demeure cependant réputée implicite.

Dans le cas de la filiation homoparentale, il s'agit donc de signifier d'une façon ou d'une autre un écart à la norme hétéro cispatriarcale. C'est pourquoi le gouvernement pour l'instant prend bien soin de garder des distinctions de procédures qui la préserve.

Ce qui mène au dernier point :

- modalités d'inscription de la filiation pour les couples de femmes :

Nicole Belloubet défend à la fois un acte qui « se rapproche du système mis en place pour les couples hétérosexuels » et « un mode d’établissement de la filiation tout à fait novateur puisque fondé sur l’intention partagée » 

Novateur, certes, mais pas au point de les appliquer à tous les modes de procréation. Ni de renoncer à distinguer entre hétérosexualité et homosexualité. Belloubet nous gratifiant au passage qu'elle prend acte qu'être un couple parental homo ou hétéro n'est pas semblable.

La procédure demeure floue, mais c'est le point sur lequel le gouvernement accorde une marge de manœuvre, qui lui permet de se dire à l'écoute et ouverte aux apports extérieurs, et sur lequel il devrait être possible d'obtenir encore des modifications. A condition d'exercer une pression politique dans ce sens.

D'autant qu'une partie des députés En Marche les réclame.

Néanmoins, à cette heure, les ministres ont multiplié les affirmations allant dans le sens de la distinction et assumé que le gouvernement avait fait le choix politique de se refuser à réformer en profondeur le rapport social à la filiation.

Buzyn ayant d'ailleurs dit clairement que si le gouvernement avait eu cette volonté de transformation, il aurait porté une loi famille et non pas inclus l'ouverture de l'accès à la PMA dans une loi bio-éthique.

La volonté est nette dès lors, de présenter cette ouverture, limitée, non comme une réforme sociétale mais comme une mesure technique d'ajustement à l'état de l'opinion en terme de contours éthiques.

Il est clair à partir de cette audition des ministres, que le gouvernement n'a pas envie d'aller plus loin dans la reconnaissance de l'intention comme fondant la filiation, ni de lui donner réelle équivalence avec la naturalité. La notion de projet parental s'arrêtant aux couples de lesbiennes.

En gros, si la PMA est ouverte aux couples de lesbiennes et aux femmes non-mariées c'est parce qu'il est considéré que ça n'interroge plus radicalement sur ce qu'est le rapport social de la filiation, pour le reste on attendra que les ajustements produisent mécaniquement sur le long terme des évolutions ou que la société le réclame de façon significative politiquement.

On peut écouter ces auditions des ministres sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/bioethique-audition-d-agnes-buzyn-nicole-belloubet-et-frederique-vidal

Si Twitter affole la droite, c’est parce qu’il sabote ses vieilles ficelles de communication politique

Ils tempêtent, dénoncent, s’emportent, crient au déni de démocratie et réclament la désactivation du Wifi au sein de l’hémicycle.

Si les députés de l’opposition s’offusquent ainsi, ce n’est pas seulement en raison du « malaise d’une génération de députés devant un outil technologique qu’elle ne maîtrise pas » que soulignait Mathieu Deslandes dans Rue89 (04/02/2013) mais aussi et surtout parce que la circulation de l’information générée par les réseaux sociaux échappe à leur contrôle et contrarie leur stratégie.

Une stratégie élaborée pour répondre aux règles propres à l’Assemblée tout en s’assurant le meilleur écho possible d’arguments choisis.

Depuis que le débat est entré dans sa phase d’examen des articles du projet de loi et de la multitude d’amendements qui les accompagnent, l’opposition s’appuie principalement sur trois idées :

- monopoliser la parole dans l’Assemblée de façon à dicter ses thèmes aux résumés médiatiques et à imposer les héros du jour à des journalistes soumis aux formats courts qui sont désormais la règle.

- contraindre la majorité au silence et à la frustration, et multiplier les provocations en espérant le dérapage d’un de ses membres.

- réserver l’appréhension globale des débats à un cercle restreint d’initiés. Filtrer les excès ainsi que les invectives, les insultes les plus virulentes que ne captent pas les micros de la Chaîne Parlementaire et qui ne laissent pas toujours de trace dans les comptes-rendus officiels.

L’engouement suscité par la possibilité pour l’individu lambda de suivre en direct et en intégralité les débats et de partager en temps réel ses réactions et ses interrogations vient bouleverser cette façon bien commode de mener les débats entre soi. Car si les séances sont publiques n’y assistent que quelques dizaines de personnes. Et la règle du silence s’impose au public.

Sur les réseaux, on échange, on interroge et rebondit en temps réel. Le décryptage échappe aux filtres traditionnels et fait appel à des ressources que ne contrôlent pas les politiques.

Le ton y est libre, vivant, et c’est ce bouillonnement qui permet aussi aux twittos & internautes de ne pas se lasser et de tenir la durée des débats. Les références sont multiples, les expertises diverses et on trouve sur ce forum multiforme aussi bien des vieux observateurs de la politique que des novices découvrant pour la première fois la mécanique parlementaire.

Evidemment 140 signes ne suffisent pas à développer de longs argumentaires mais les utilisateurs de twitter n’hésitent pas à se renvoyer à des liens permettant de consulter des références ou des textes documentés.

Et certains députés eux-mêmes répondent patiemment aux interrogations et fournissent explications sur le règlement, les articles de lois ou de la constitution évoqués par les orateurs.

Le texte de loi se prête mieux que d’autres à ce succès, il n’est pas trop technique et, la plupart du temps, les députés font moins appel au droit qu’à des valeurs. Chacun peut donc facilement s’y intéresser.

Alors pourquoi cet intérêt pour la chose publique et le débat politique dont devrait se réjouir la classe politique inquiète-t-il autant la droite parlementaire ?

Parce que les députés de gauche ont trouvé un exutoire à la frustration et peuvent ainsi relâcher la pression, ailleurs que dans l’hémicycle et même si s’exprimer sur Twitter ne préserve pas du dérapage, le risque y est toutefois moindre

Parce que, quels que soient les défauts et les limites des réseaux sociaux, ils permettent au débat de se développer dans un cadre différent de celui, prévu et maîtrisé par les professionnels de la politique.

Et cette indépendance effraie, car quand le peuple décide de se passionner et de s’informer, il arrive que le scénario ne corresponde pas aux storytelling élaborés par la classe politique. Le référendum sur la constitution européenne en a fait la preuve.

Les pédés et les gouines ravivent la rose

L’obstruction parlementaire menée par l’opposition (contre le mariage des couples de même sexe), ses outrances, l’affichage d’un conservatisme caricatural, les références constantes à une "loi naturelle" ont eu une vertu vivifiante pour les députés socialistes.

L’introduction du débat, la défense des différentes motions de procédure, la discussion générale ont pris des airs de séminaire de ressourcement.

Les rapports de force politique étant définis par avance, l’opposition ne peut guère escompter empêcher l’adoption d’un texte voulu par la majorité. Dans ce cas précis, elle caressait peut-être, avant que ne débutent les discussions, l’idée d’exploiter les réticences exprimées par quelques parlementaires de gauche mais elle se sait trop minoritaire à l’Assemblée pour y croire vraiment (en revanche, elle veut encore penser qu’il pourrait en être autrement au Sénat où la majorité de gauche est bien plus étroite).

C’est pourquoi, les séances publiques à l’Assemblée s’apparentent très souvent à des représentations théâtrales, la réalité du travail législatif, s’étant effectuée, pour sa plus grande part, en amont.

Il s’agit surtout pour chacun de proclamer, voire de surjouer sa position.

Certains textes, à forte charge symbolique, prennent alors des airs de super productions. Avec leurs lots de premiers rôles, de héros, récurrents ou éphémères, et de figurants condamnés à faire nombre des heures et des heures. Les mieux lotis d’entre eux accédant à leurs 2 minutes d’expression. Dans ce contexte, ils ne sont pas les derniers à rêver de la réplique bien sentie.

Les premières heures, les deux camps se livrent à une surenchère de marqueurs idéologiques dans une course à l’affirmation identitaire.

Chaque alternance mène à l’Assemblée son contingent de députés novices, qui ont découvert ces derniers jours l’atmosphère enivrante des combats frontaux. Mais ils ne sont pas les seuls à s’enflammer.

L’exacerbation des antagonismes libère la parole de tous les députés. Ce n’est pas sans risque, et même les plus aguerris peuvent s’y laisser emporter. C’est d’ailleurs une des rares armes à la disposition de l’opposition, provoquer le dérapage, la sortie non contrôlée, l’incident de séance dont elle pourra ensuite se faire l’écho sans modération. Elle doit, à tout prix, pour exister exporter les débats hors de l’hémicycle, organiser leur publicité sur les plateaux de télévision, au micro des radios, provoquer un battage médiatique. Sans se fracasser sur ses propres débordements.

Cette mise en scène, cette dramatisation ostentatoire ont pour effet, dans les premières heures du débat de renvoyer chacun dans son camp.

Si les députés socialistes pouvaient, légitimement me semble-t-il, s’interroger sur ce qui les différencie de la droite, tant la frontière entre leurs politiques économiques est devenue floue, jusqu’à leurs propres yeux, l’empressement de leurs collègues de l’opposition à enfiler le costume qui leur étaient promis de vieux réacs arqueboutés sur un ordre naturel, sexiste et patriarcal est venu les rassurer sur leur altérité.

Ainsi, face aux excès, à la mauvaise foi et aux amendements insultants, ils ne défendaient pas tant le projet de loi que leur propre identité. La fierté avec laquelle ils montaient à la tribune tranchait d’ailleurs avec la discrétion dont ils avaient pu faire preuve ces derniers mois. Certes leur engagement est réconfortant mais on aurait aimé qu’ils expriment leur indignation avec la même conviction quand les attaques les dédaignaient pour se concentrer sur nous, et pas seulement pour leur permettre d’affirmer leur différence.

Il est des débats parlementaires qui permettent ainsi à chaque camp de se ressouder, à chaque député de se persuader de son utilité, et de se sentir, ne serait-ce que quelques heures, quelques jours, acteur de l’histoire.

Le projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe est indéniablement de ceux-là. Ça ne dispense pas pour autant de mettre les mains dans le cambouis.

GPA, publication de la circulaire Taubira : bourde ou coup tactique ?

La publication de cette circulaire au moment où le Projet de loi sur le mariage pour tous arrive à l’Assemblée Nationale relève-t-elle vraiment de la bourde ou du coup de billard à trois bandes ?

En termes politiques, l’annonce de cette publication a eu trois effets immédiats :

1 : Véritable chiffon rouge agité devant les députés UMP, ils se sont aussitôt rués dans la porte ouverte, sans se demander un seul instant si elle ne leur avait pas, après tout, été très opportunément désignée.

On peut bien s’agacer à l’Elysée, l’exécutif protester d’un télescopage malencontreux, Christiane Taubira paraître acculée à se défendre, le résultat est là : l’opposition au mariage pour tous en passerait presque au second plan. Les leaders de la droite n’en ont qu’après la légalisation de la GPA, c’est-à-dire un projet qui n’existe pas.

La gauche peut même ironiser, les députés de l’opposition manqueraient-ils à ce point d’arguments contre le mariage pour préférer s’acharner sur un projet fantôme ?

Autre élément à charge contre les députés de l’opposition, il est aisé de leur opposer leur mauvaise foi quand ils dénoncent une circulaire adoptée en catimini alors que, le 16 janvier dernier en commission des Lois à l’Assemblée nationale, la garde des Sceaux leur a annoncé que la dite circulaire était prête. Pas de cris d’orfraie, l’ambiance était courtoise, et aucun des 38 députés de l’opposition présents ne s’est indigné à cette annonce (Compte-rendu : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/12-13/c1213031.asp#P7_349).

Ils peuvent feindre de la découvrir aujourd’hui mais les débats du 16 étaient filmés et ont été diffusés.

2 : En attirant les attaques des députés de droite sur la GPA, cette circulaire permet d’éviter qu’ils se concentrent sur la PMA qui était leur cible initiale.

Car la stratégie de la droite était connue, semer le doute sur le contenu réel du texte sur le mariage, crier aux intentions cachées, dénoncer l’engrenage inévitable et funeste. Dans ce schéma, la PMA devait jouer le rôle de l’épouvantail.

Bien que tout aussi absente du texte, la PMA est néanmoins défendue par un grand nombre de députés socialistes, aussi bien que par leurs alliés du Front de Gauche et des Verts. Le gouvernement a dû s’employer pour en repousser la discussion au Projet de loi sur la Famille qui devrait être présenté au Conseil des Ministres en mars 2013.

Repousser les questions à son propos sans se laisser entraîner dans les débats est donc autrement plus délicat à gérer. Aussi bien sur le fond qu’en termes de durée des débats. L’exécutif en se préservant de toute entrée prématurée dans cette discussion s’assure de présenter une majorité gouvernementale large et unie. Sans faille.

3 : Enfin on notera un troisième effet de la publication de cette circulaire, peut-être passé inaperçu, un effet cette fois interne au PS.

En faisant semblant de croire que le Parti Socialiste voulait favoriser la légalisation de la GPA, la droite a permis au gouvernement mais aussi à la majorité du PS de réaffirmer avec force son opposition à toute levée de l’interdiction et ce, avant même le débat de mars sur la famille.

Les prises de position des ministres qui se sont succédées ces dernières heures ont en quelque sorte engagé officiellement le gouvernement, au moins pour la durée de la mandature. Un engagement appuyé, réitéré à de nombreuses reprises dans l’hémicycle par des orateurs de la majorité répondant aux attaques de la droite.

Or, si les socialistes sont unanimes à condamner la marchandisation du corps des femmes, ils ne sont pas tous d’accord sur la meilleure façon de la combattre. Depuis quelques années, des voix s’élèvent pour réclamer un débat et prônent une légalisation encadrée, jugée plus efficace qu’une interdiction qui délocalise les pratiques mais ne les empêche pas, voire favorise les trafics.

Hier (mercredi 30 janvier 2013), soucieux de ne pas nuire au texte discuté, et parce que cette question n’avait pas lieu d’être posée dans ce cadre, refusant d’être instrumentalisés par une droite qui ne souhaitait pas le débat mais enfumer la discussion, les députés qui défendent cette opinion ont préféré ne pas aborder le sujet. A l’exception de Patrick Bloche qui, interpellé nominalement sur sa position, a répondu qu’il l’assumait, tout en rappelant qu’elle était minoritaire au PS et qu’il ne l’évoquerait pas dans la discussion générale, car étrangère au débat du jour.

D’une certaine façon, on peut penser que la droite a, de son point de vue, atteint hier, un de ses objectifs (même si ce n’était pas celui qu’elle visait) : elle a permis à la majorité du PS, opposée comme elle à tout aménagement de l’interdiction de la GPA de verrouiller le débat sur cette question avant même qu’il ait été lancé.

Mais au fait que contient cette circulaire ? Un rappel de la loi !

Adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel, au procureur près le tribunal supérieur d’appel, aux procureurs de la République et aux greffiers en chef des tribunaux d’instance,

elle rappelle simplement la loi :

- Un enfant est français si l’un de ses parents est français.

Par conséquent, le fait qu’un enfant soit conçu par GPA ne peut suffire à lui refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française dès lors qu’il est prouvé que l’un de ses parents est français.

Que ne contient-elle pas ?

La circulaire ne concerne pas la transcription des actes d’état civil étrangers sur le registre d’état civil français.

Elle ne dit rien de la filiation par GPA qui demeure non établie.

Elle n’autorise pas la GPA qui reste interdite.

Dernière minute :

Ni Putes ni Soumises demande le retrait de la circulaire car elle « laisse place à ce marché, honteux des ventres à louer ».

En fait, Ni Putes ni Soumises demande au Ministère de la Justice 

de violer la loi 

et de faire de ces enfants, français, des sans papiers dans leur propre pays.