Pas de quoi se vanter, Madame Taubira !

Non, Madame Taubira, l’avis de la cour de cassation établissant que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. » ne mettra pas « fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales » comme le prétend votre communiqué de presse[1] de ce jour.

Il va permettre aux couples de femmes mariées, qui se sont vues contraintes de devoir en passer par le mariage et des procédures d’adoption pour voir reconnaître juridiquement les liens de parenté qui les unissent à leurs enfants, de ne pas se voir opposer par des juges une prétendue fraude à la loi. Et c’est une excellente nouvelle.

Mais ce sont donc DES (et non les) familles homoparentales qui voient aujourd’hui le parcours juridique que vous avez décidé de leur imposer s’éclaircir. Il n’en demeure pas moins que la reconnaissance d’une double filiation des enfants de ces familles est toujours soumise à des procédures (qui ont un coût psychologique, social et financier) et des décisions de justice, quand les couples hétérosexuels (et ce quel que soit leur statut conjugal) ayant recours aux mêmes pratiques de conception se voient réservés le droit d’établir leurs liens de filiation par simple déclaration. Aussi les enfants selon que leurs parents sont hétérosexuels ou homosexuels continuent de ne pas bénéficier des mêmes droits.

En outre, si cette possibilité d’adoption par le conjoint ouverte par la loi du 17 mai 2013 est un progrès, elle n’est pas équivalente à la sécurisation que vous évoquez, Madame la garde des Sceaux. En effet, quelle sécurité offrez-vous à un enfant dont la mère biologique décéderait dans le laps de temps qui court entre sa naissance et le terme de la procédure d’adoption ?

D’autre part, les familles homoparentales sont diverses et en liant la protection des enfants au mariage et uniquement à celui-ci, vous avez écarté de cette sécurité juridique les enfants dont les parents ne se conforment pas au seul modèle (le couple marié) que vous avez estimé pouvoir bénéficier d’une possibilité de reconnaissance.

Ainsi qu’en est-il, par exemple, des droits des enfants dont les deux mères sont aujourd’hui séparées et qui bien évidemment ne sont pas en situation d’en recourir au mariage. Ou de ceux, dont les parents relèvent des onze nationalités toujours exclues du mariage pour tous ?

Alors si les avis de la cour de cassation représentent un indéniable soulagement pour de nombreuses familles, nous n’oublions pas que ces avis ont été rendus nécessaires par les insuffisances et incohérences de vos choix gouvernementaux.

En liant reconnaissance de la filiation et mariage, en évacuant la question de la PMA et en refusant d’en ouvrir l’accès sur le territoire national à toutes les femmes, le gouvernement a choisi d’entretenir les préjugés et l’idée que certaines formes de familles mériteraient plus d’attention que d’autres.

Alors la satisfaction que nous tirons de la décision de la cour de cassation ne saurait masquer que les dispositifs que vous avez mis en place institutionnalisent toujours une inégalité juridique entre les enfants au prétexte de l’orientation sexuelle de leurs parents et/ou de leur vie conjugale.

---

[1] http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2014-12598/pma-realisee-a-letranger-27509.html

GPA, publication de la circulaire Taubira : bourde ou coup tactique ?

La publication de cette circulaire au moment où le Projet de loi sur le mariage pour tous arrive à l’Assemblée Nationale relève-t-elle vraiment de la bourde ou du coup de billard à trois bandes ?

En termes politiques, l’annonce de cette publication a eu trois effets immédiats :

1 : Véritable chiffon rouge agité devant les députés UMP, ils se sont aussitôt rués dans la porte ouverte, sans se demander un seul instant si elle ne leur avait pas, après tout, été très opportunément désignée.

On peut bien s’agacer à l’Elysée, l’exécutif protester d’un télescopage malencontreux, Christiane Taubira paraître acculée à se défendre, le résultat est là : l’opposition au mariage pour tous en passerait presque au second plan. Les leaders de la droite n’en ont qu’après la légalisation de la GPA, c’est-à-dire un projet qui n’existe pas.

La gauche peut même ironiser, les députés de l’opposition manqueraient-ils à ce point d’arguments contre le mariage pour préférer s’acharner sur un projet fantôme ?

Autre élément à charge contre les députés de l’opposition, il est aisé de leur opposer leur mauvaise foi quand ils dénoncent une circulaire adoptée en catimini alors que, le 16 janvier dernier en commission des Lois à l’Assemblée nationale, la garde des Sceaux leur a annoncé que la dite circulaire était prête. Pas de cris d’orfraie, l’ambiance était courtoise, et aucun des 38 députés de l’opposition présents ne s’est indigné à cette annonce (Compte-rendu : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/12-13/c1213031.asp#P7_349).

Ils peuvent feindre de la découvrir aujourd’hui mais les débats du 16 étaient filmés et ont été diffusés.

2 : En attirant les attaques des députés de droite sur la GPA, cette circulaire permet d’éviter qu’ils se concentrent sur la PMA qui était leur cible initiale.

Car la stratégie de la droite était connue, semer le doute sur le contenu réel du texte sur le mariage, crier aux intentions cachées, dénoncer l’engrenage inévitable et funeste. Dans ce schéma, la PMA devait jouer le rôle de l’épouvantail.

Bien que tout aussi absente du texte, la PMA est néanmoins défendue par un grand nombre de députés socialistes, aussi bien que par leurs alliés du Front de Gauche et des Verts. Le gouvernement a dû s’employer pour en repousser la discussion au Projet de loi sur la Famille qui devrait être présenté au Conseil des Ministres en mars 2013.

Repousser les questions à son propos sans se laisser entraîner dans les débats est donc autrement plus délicat à gérer. Aussi bien sur le fond qu’en termes de durée des débats. L’exécutif en se préservant de toute entrée prématurée dans cette discussion s’assure de présenter une majorité gouvernementale large et unie. Sans faille.

3 : Enfin on notera un troisième effet de la publication de cette circulaire, peut-être passé inaperçu, un effet cette fois interne au PS.

En faisant semblant de croire que le Parti Socialiste voulait favoriser la légalisation de la GPA, la droite a permis au gouvernement mais aussi à la majorité du PS de réaffirmer avec force son opposition à toute levée de l’interdiction et ce, avant même le débat de mars sur la famille.

Les prises de position des ministres qui se sont succédées ces dernières heures ont en quelque sorte engagé officiellement le gouvernement, au moins pour la durée de la mandature. Un engagement appuyé, réitéré à de nombreuses reprises dans l’hémicycle par des orateurs de la majorité répondant aux attaques de la droite.

Or, si les socialistes sont unanimes à condamner la marchandisation du corps des femmes, ils ne sont pas tous d’accord sur la meilleure façon de la combattre. Depuis quelques années, des voix s’élèvent pour réclamer un débat et prônent une légalisation encadrée, jugée plus efficace qu’une interdiction qui délocalise les pratiques mais ne les empêche pas, voire favorise les trafics.

Hier (mercredi 30 janvier 2013), soucieux de ne pas nuire au texte discuté, et parce que cette question n’avait pas lieu d’être posée dans ce cadre, refusant d’être instrumentalisés par une droite qui ne souhaitait pas le débat mais enfumer la discussion, les députés qui défendent cette opinion ont préféré ne pas aborder le sujet. A l’exception de Patrick Bloche qui, interpellé nominalement sur sa position, a répondu qu’il l’assumait, tout en rappelant qu’elle était minoritaire au PS et qu’il ne l’évoquerait pas dans la discussion générale, car étrangère au débat du jour.

D’une certaine façon, on peut penser que la droite a, de son point de vue, atteint hier, un de ses objectifs (même si ce n’était pas celui qu’elle visait) : elle a permis à la majorité du PS, opposée comme elle à tout aménagement de l’interdiction de la GPA de verrouiller le débat sur cette question avant même qu’il ait été lancé.

Mais au fait que contient cette circulaire ? Un rappel de la loi !

Adressée aux procureurs généraux près les cours d’appel, au procureur près le tribunal supérieur d’appel, aux procureurs de la République et aux greffiers en chef des tribunaux d’instance,

elle rappelle simplement la loi :

- Un enfant est français si l’un de ses parents est français.

Par conséquent, le fait qu’un enfant soit conçu par GPA ne peut suffire à lui refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française dès lors qu’il est prouvé que l’un de ses parents est français.

Que ne contient-elle pas ?

La circulaire ne concerne pas la transcription des actes d’état civil étrangers sur le registre d’état civil français.

Elle ne dit rien de la filiation par GPA qui demeure non établie.

Elle n’autorise pas la GPA qui reste interdite.

Dernière minute :

Ni Putes ni Soumises demande le retrait de la circulaire car elle « laisse place à ce marché, honteux des ventres à louer ».

En fait, Ni Putes ni Soumises demande au Ministère de la Justice 

de violer la loi 

et de faire de ces enfants, français, des sans papiers dans leur propre pays.