mardi 10 septembre 2019

À propos des auditions de ministres par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (9 septembre 2019)


Tout d'abord, avant d'aborder plus précisément les questions de filiation, il est à constater que malheureusement, aux questions posées par les députées FI, Danièle Obono et Caroline Fiat concernant le fait que le projet de loi bioéthique refuse sciemment d'aborder les questions de mutilation des enfants intersexes et les opérations non-consenties(Obono) ainsi que les questions de fin de vie (Fiat), 
dans les deux cas, le gouvernement, par la voix d'Agnès Buzyn, a balayé les questions avec la même méthode : 
affirmant que ces questions étaient sans rapport avec la bioéthique et que les dispositifs existants répondaient parfaitement aux situations et que s'ils ne le faisaient pas , c'est que ces dispositifs étaient relativement récents et mal connus.
En gros, ce fut, circulez et faites confiance au pouvoir médical.



Pour ce qui concerne l'accès à laPMA et les questions de filiation, l'audition peut se résumer ainsi :

- exclusion des hommes trans de l'accès à la PMA :
« Dans la vie civile, seule l’identité civile déclarée compte. Une personne née femme déclarée homme à l’état civil, même en ayant gardé son appareil reproducteur féminin, sera considérée comme un homme. Il n’aura pas accès à la PMA » Agnès Buzyn

En revanche si cet homme est en couple avec une femme, il y aura accès à condition que ce soit sa conjointe qui porte l'enfant.

Il s'agit là de protection de la filiation adossée à la vraisemblance biologique, c'est-à-dire de la représentation de l'hétérosexualité cis élevée en référence dans un système qui restera en dépit des ouvertures, hiérarchisé.

Il s'agit aussi de ne pas ébranler le modèle dans lequel, qui, accouche est femme et mère (Cf la GPA qui restera interdite et la méthode Ropa)

-Sur la méthode ROPA: « Pour le gouvernement il s’agit clairement d’un don dirigé d’ovocytes et cela contrevient donc à la loi qui nécessite le strict anonymat entre donneurs et receveurs »
=> il n'est pas question en fait de participer à démontrer que le lien entre accouchement et maternité n'est pas garant de filiation biologique
exclusion de la « pluriparentalité »qualifié de « risque » par Nicole Belloubet reprenant les termes de Xavier Breton : « Je ne vois pas du tout comment on pourrait établir une triple filiation, au regard du Code civil, je pense que là, vous faites un écart par rapport au projet de loi qui, en rien, n’autorise plus de deux parents. »

=> le couple parental doit demeurer central « vous avez soit deux mères, soit un père et une mère, le reste n'est pas possible » (Belloubet )
ou dans tous les cas, l'apport masculin doit demeurer présent, que ce soit par son inscription directe dans la filiation, soit en garantissant que cette inscription duelle dans laquelle il figure demeure la référence.
Dans le cas de la filiation monoparentale ça ne pose pas problème car si la lignée paternelle n'est pas établie, la participation masculine demeure cependant réputée implicite.

Dans le cas de la filiation homoparentale, il s'agit donc de signifier d'une façon ou d'une autre un écart à la norme hétéro cispatriarcale. C'est pourquoi le gouvernement pour l'instant prend bien soin de garder des distinctions de procédures qui la préserve.

Ce qui mène au dernier point :

modalités d'inscription de la filiation pour les couples de femmes :
Nicole Belloubet défend à la fois un acte qui « se rapproche du système mis en place pour les couples hétérosexuels » et « un mode d’établissement de la filiation tout à fait novateur puisque fondé sur l’intention partagée » 

Novateur, certes, mais pas au point de les appliquer à tous les modes de procréation. Ni de renoncer à distinguer entre hétérosexualité et homosexualité. Belloubet nous gratifiant au passage qu'elle prend acte qu'être un couple parental homo ou hétéro n'est pas semblable.

La procédure demeure floue, mais c'est le point sur lequel le gouvernement accorde une marge de manœuvre, qui lui permet de se dire à l'écoute et ouverte aux apports extérieurs, et sur lequel il devrait être possible d'obtenir encore des modifications. A condition d'exercer une pression politique dans ce sens.

D'autant qu'une partie des députés En Marche les réclame.

Néanmoins, à cette heure, les ministres ont multiplié les affirmations allant dans le sens de la distinction et assumé que le gouvernement avait fait le choix politique de se refuser à réformer en profondeur le rapport social à la filiation.

Buzyn ayant d'ailleurs dit clairement que si le gouvernement avait eu cette volonté de transformation, il aurait porté une loi famille et non pas inclus l'ouverture de l'accès à la PMA dans une loi bio-éthique.

La volonté est nette dès lors, de présenter cette ouverture, limitée, non comme une réforme sociétale mais comme une mesure technique d'ajustement à l'état de l'opinion en terme de contours éthiques.

Il est clair à partir de cette audition des ministres, que le gouvernement n'a pas envie d'aller plus loin dans la reconnaissance de l'intention comme fondant la filiation, ni de lui donner réelle équivalence avec la naturalité. La notion de projet parental s'arrêtant aux couples de lesbiennes.

En gros, si la PMA est ouverte aux couples de lesbiennes et aux femmes non-mariées c'est parce qu'il est considéré que ça n'interroge plus radicalement sur ce qu'est le rapport social de la filiation, pour le reste on attendra que les ajustements produisent mécaniquement sur le long terme des évolutions ou que la société le réclame de façon significative politiquement.


On peut écouter ces auditions des ministres sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/bioethique-audition-d-agnes-buzyn-nicole-belloubet-et-frederique-vidal







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